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Réforme constitutionnelle et valeurs de la société démocratique

Réformes constitutionnelle et  valeurs de la société démocratique

En partenariat avec la Fondation Friedrich Ebert

Argumentaire [1]

Tout débat public sur l’élaboration ou la révision des normes constitutionnelles est jalonné de tensions axiologiques. Ces tensions sont multiples, et portent non seulement sur le fondement éthique ou le contenu des normes, mais également sur le processus de leur validation – justification.

Le moment constituant a toujours été un moment de réflexion, de renégociation et de refonte des liens social et politique. La demande sociale et politique sur le débat, et le déploiement public d’arguments est particulièrement forte dans un contexte où le processus d’exercice du pouvoir constituant est caractérisé par la participation des acteurs dotés des registres de légitimité concurrents (légitimité fondée sur l’expertise, légitimité représentative, légitimité fondée sur  l’action associative).

Cette configuration s’écarte visiblement des schémas classiques de l’exercice du pouvoir constituant, où l’examen des différentes prétentions à la validité ne peut produire ses effets normatifs que dans le cadre d’un seul espace de validation des normes constitutionnelles.

Or, plusieurs enjeux apparaissent, lorsqu’on vise à atteindre une pré-validation des normes par concertation. Les questions relatives à la procédure de concertation deviennent plus cruciales. La gestion des tensions entre  l’adoption de normes et l’élection de valeurs [2]devient également un enjeu primordial.

Consciente de ces défis, Bayt Al Hikma propose d’apporter sa contribution au débat public sur les fondements éthiques des normes constitutionnelles. L’association compte déployer, avec les chercheurs  et les acteurs politiques et associatifs, un effort de réflexion sur les formes et les modalités d’élargissement des garanties constitutionnelles des droits fondamentaux.

La démarche de l’association a toutefois, certaines particularités méthodologiques. Bayt Al Hikma propose d’articuler la discussion sur les valeurs et la Constitution autour de quatre valeurs cardinales : la liberté, la justice, l’égalité et la solidarité.

Le choix de ces valeurs comme point d’entrée, est justifié par le fait que l’existence de collisions des normes constitutionnelles –notamment celles consacrant les droits fondamentaux- est perçue actuellement comme un phénomène normal — parce qu’inévitable — dans le constitutionnalisme contemporain. [3] Inévitables sont aussi les » pondérations »[4] à effectuer –à travers un effort interprétatif  juridiquement agrée – entre droits fondamentaux.

Ainsi, peut-on supposer que des tensions axiologiques, apparaîtront, nécessairement, lors de la discussion publique des amendements  constitutionnels en cours d’élaboration dans notre pays. L’analyse de la littérature produite par les acteurs permet de constituer une liste non exhaustive de ces tensions comme suit :

  • La forme de la consécration constitutionnelle de notre pluralisme identitaire , et la nature de l’engagement –constitutionnellement fondé- de l’Etat , en tant que détenteur d’obligation, en matière du respect, de la protection et de la promotion de ce pluralisme.
  • Les modalités de constitutionnalisation du principe de prééminence des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés par le Maroc sur la législation interne.
  • Quelles sont « les possibilités constitutionnelles de pondération » à donner au législateur ordinaire et au juge pour résoudre les « collisions » pratiques résultant de l’exercice de certains droits fondamentaux par les citoyens  (les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux, et environnementaux) ?
  • La constitutionnalisation des dispositions permettant  l’institutionnalisation (notamment aux niveaux législatifs et réglementaire) des mesures d’action affirmative, visant à atteindre une « égalité réelle d’accès » au-delà de l’égalité formelle
  • Comment profiter du consensus des acteurs sur le Statut de la justice comme pouvoir  constitutionnel pour asseoir une base constitutionnelle durable permettant d’atteindre « la justice comme équité »?
  • Comment aménager « constitutionnellement » un espace de participation des citoyens  et de la société civile à travers la consécration des techniques de la démocratie semi-directe notamment aux niveaux territorial et sectoriel?
  • Comment profiter de ce » moment optimal » pour redéfinir de nouvelles conditions procédurales pour la débat public sur la « moralisation de la vie publique » notamment à travers une distinction plus nette entre les usages discursives (ou les abus rhétoriques) des acteurs d’une part, et les dilemmes moraux pratiques soulevés par l’action politique et publique d’autre part ?

Consciente de fait que  la « demande d’éthique »  renverrait par conséquent à une réflexion sur la norme et les valeurs sous-jacentes à la formulation du choix rationalisé , Bayt Al Hikma, propose aux participants ,et aux différents « concernés » par le processus de révision constitutionnelle en cours , un moment de réflexion , un moment pour déployer un effort argumentatif commun , vers une « éthique reconstructive » [5].


[1] – Nadir ELMOUMNI, Constitutionnaliste et Politilogue, Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales , Souissi , Rabat , Université Mohammed V Souissi

[2]J.-M. FERRY, “ De l’élection de valeurs à l’adoption de normes ”, in : S. MESURE (dir.), La Rationalité des valeurs, Paris, PUF, 1998, pp. 143-182.

[3]Luis Roberto Barroso : Le néo constitutionnalisme et la constitutionnalisation du droit (Le triomphe tardif du droit constitutionnel) (2006)

[4]Ronald Dworkin, Taking rights seriously, 1997

[5]Jean-Marc FERRY : Ethique  reconstructive , justice politique et vulnérabilité sociale

mars 28, 2011 - Posted by | Uncategorized

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